Publications légales

Depuis le 1^er juillet 2022, la publication sous format électronique des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels des collectivités devient obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021) conférant à l’acte son caractère exécutoire.

L’accès à ces actes est disponible depuis l’écran tactile situé sous la verrière de l’Hôtel de Ville ainsi qu’à l’adresse suivante  www.cavaillon.fr/documents.html